DEVIS D’ASSURANCE NEGOCIANT AUTOMOBILE Formule 4 La cotisation annuelle TTC s’élève à € 5 000PROMOTALRéférence : RéférenceAssur Tous Risques, le spécialiste des professionnels de l’automobile, a négocié​pour vous un contrat d’assurance au meilleur prix ! Solutions sur-mesure conçues pour votre activité Meilleures garanties aux meilleurs prix Des experts à votre service pour vous conseiller Devis du 12.09.2026Valable jusqu’au 12.09.202604 78 72 53 26 / 06 @assur-tous-risques.com Votre courtier Assur Tous Risques
PROMOTAL123-C1 QUESTIONNAIRE DE DECLARATION DE RISQUE Informations sur le souscripteur : Dénomination sociale​: Dénomination sociale​:Statut: Statut:Représentant légal​: Représentant légal​:Numéro​deSiret: Numéro​deSiret: Date de création​: Date de création​: Code APE: Code APE:Adresse du siège social​: Adresse du siège social​:Adresse du lieu d’exploitation​: Adresse du lieu d’exploitation​:Chiffre d’affaires annuel ou prévisionnel hors taxe: Chiffre d’affaires annuel ou prévisionnel hors Effectif: SSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSValeur par véhicule​: Inférieure à​60 000​€ Courriel: Courriel:Téléphone​: Téléphone​:Antécédents d’assurance : Société déjà assurée​: Société déjà assurée​:Si oui auprès de quelle compagnie​: Si oui auprès de quelle compagnie​:Nombre de sinistre au cours des 36 derniers mois: mois:Votre activité : Activité Principale : Négociant Automobile pour véhicules légers de moins de 3,5 tonnes etdeuxroues. L’activité concernant lesdeux roues​étant limitée à 30% maximum du Chiffre d’affaires. Activité Annexe​ : Réparation, carrosserie, nettoyage et vente de pièces détachées neuves.
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3 Lexique Véhicule​ confié​: Véhicule terrestre à moteur de moins de 3 tonnes 5 appartenant à autrui que vous détenez dans le cadre de votre activité professionnelle soit pour entretien soit dans le cadre d’un contrat de «dépôt-vente​». Véhicule destiné à l a vente: Véhicule terrestre à moteur de moins de 3 tonnes 5 destiné à être vendu, non immatriculé au nom du souscripteur dont vous avez acquis la propriété. Véhicule privé ou propriété​: Véhicule terrestre à moteur appartenant au gérant, au dirigeant ou au souscripteur c'est-à-dire dont la carte grise est à leur nom (ex : véhicule du chef d'entreprise, véhicule de dépannage/remorquage, ...). Mandataire automobile : Mandaté par un professionnel ou un particulier pour rechercher le véhicule le plus adapté à la demande. Il achète, refacture le véhicule et le livre au mandant. Négociant automobile : Achèteet revend des véhicules neufs ou d’occasion qu’il stocke, avec parfois une activité de réparation. Courtier en automobile : Intervient en tant qu’intermédiaire entre l’acheteur et le vendeur. Le courtier met en relation les parties, il n’achète pas les véhicules et se rémunère via des commissions. Le​courtier ne propose pas de contrat de «dépôt-vente​». Vol et incendie : Incendie, évènements naturels, vol (sauf exclusion), catastrophes naturelles, attentats et actes de terrorisme (à l’exclusion du Bris de glace pour les véhicules confiés à l’assuré) Dommages tous accidents : Accidents, incendie, évènements naturels, vol (sauf exclusion), catastrophes naturelles, émeutes- mouvements populaires-vandalisme-sabotage, attentats et actes de terrorisme (à l’exclusion du Bris de Glace) Dommages collision : Détériorations accidentelles subies par le véhicule assuré lorsqu'elles résultent de collision avec tout ou partie d'un autre véhicule appartenant à un tiers identifié ; avec un piéton identifié ; avec un animal appartenant à un tiers identifié. Conducteur : Toute personne qui prend place à l’avant du véhicule et qui agit sur le volant ou le guidon ainsi que les organes de commande et de direction du véhicule. Cette personne a obtenu un permis de conduire correspondant au véhicule utilisé. Franchise : Part des dommages restant à votre charge et déduite du montant dû en cas de sinistre. Il est précisé que la franchise s'applique par véhicule avec un maximum de 4 500 € par événement. Pour​les véhicules destinés à la vente le montant de la franchise est divisé par deux pour le 1er sinistre si celui-ci a lieu​après deux ans sans sinistre. Enzootie: Maladie épidémique quitouche une ou plusieurs espèces d’animaux dans une même région. Épidémie​: Incidence anormalement élevée d’une maladie pendant une période donnée et dans une région donnée. Épizootie​: Maladie épidémique qui frappe simultanément une ou plusieurs espèces d’animaux sans limitation géographique.
4 Clauses Afin de garantir à l'Assuré les meilleures conditions d'intervention, lagestion de la garantie « Défense pénale et recours à la suite d’accident » (prévue à l'article 2/2/2 du fascicule Protection juridique) est confiée à un service spécialisé de la Caisse Régionale d'Assurance Mutuelles Agricoles, distinct des services qui gèrent les sinistres des autres branches d'assurance. La Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles a, au titre de cette garantie, la qualité d'Assureur. Les coordonnées de ce service spécialisé sont les suivantes : Soit par Téléphone : 04 728558 29 Soit par courrier électronique : service.pj@groupama-ra.com Franchise : Part des dommages restant à votre charge et déduite du montant dû en cas de sinistre. Il est précisé que la franchise s'applique par véhicule avec un maximum de 4 500 € par événement. Pour les véhicules destinés à la vente le montant de la franchise est divisé par deux pour le 1er sinistre après deux ans sans sinistre Exclusions Générales En complément des exclusions communes à toutes les garanties et outres les exclusions spécifiques à certaines garanties, Toutes les conséquences dommageables de quelque nature que ce soit ainsi que toutes les pertes, dépenses, frais découlant et/ou résultant directement ou indirectement : d’une maladie contagieuse et/ou transmissible, d’une épidémie, d’une pandémie, d’une enzootie et/ou d'une épizootie, de toute crainte ou menace (réelle, potentielle ou alléguée) d'une maladie contagieuse et/ou transmissible, d'une épidémie, d'une pandémie, d'une enzootie et/ou d'une épizootie, OU de toute mesure prise pour contrôler, prévenir, éradiquer de quelque manière que ce soit, une maladie contagieuse et/ou transmissible, une épidémie, une pandémie, une enzootie et/ou une épizootie. L’activité de location de véhicule et /ou de Mandataire/Courtier automobile est formellement exclue Les véhicules privés de propriété de l’assuré sont exclus des garanties du présent contrat Déclarations du souscripteur Le souscripteur déclare ne pas avoir subi de mesure de retrait ou annulation de permis de conduire au cours des 5 dernières années précèdent la souscription Le souscripteur n’a pas été titulaire auprès d’un précédent assureur, d’un contrat de même nature garantissant tout ou partie du risque, résilié pour sinistre ou ayant fait l’objet d’une procédure de nullité Le souscripteur ne fait pas l’objet d’une procédure de liquidation de biens ou de redressement judiciaire. Le souscripteur déclare ne pas avoir fait l’objet au cours des trois dernières années, de réclamation et/ou de sinistres mettant en jeu leur responsabilité civile professionnelle, leur responsabilitécivile d’exploitation Le souscripteur déclare ne pas avoir connaissance de circonstances susceptibles de mettre en cause, leur responsabilité civile professionnelle, leur responsabilité civile d’exploitation Le souscripteur déclare que ses installations ne relèvent pas de la loi N°76-663 du 16 juillet relative aux installations classées pour la protection de l’environnement Le souscripteur déclare avoir été informé qu’en l’absence de W garage, Assur tous risques​ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une verbalisation survenant à l’occasion d’un contrôle de forces de l’ordre, comme le
5 prévoit depuis le 01.01.2019 l’article R. 322-3 du Code de la routeet que le défaut de W garage est passible d’une amende de 3 750 euros, pouvant être assortie de peines complémentaires. Mentions Légales GROUPAMA ASSURANCES La Caisse Locale d’Assurances Mutuelles Agricoles ENTREPRISE COLLECTIVITE ET COURTAGE GRAA ayant​souscrit un traité de Réassurance emportant substitution auprès de : GROUPAMA Rhône-Alpes Auvergne Caisse régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles de Rhône-Alpes Auvergne 50 rue de Saint-Cyr - 69251 Lyon cedex 09 779 838 366 RCS Lyon – Emetteur des certificats mutualistes Elle-même réassurée auprès de : La Caisse Nationale de Réassurance mutuelle agricole Groupama Siège social : 8-10, rue d’Astorg 75383 PARIS Cedex 08 343.115.135 RCS Paris Entreprises régies par le Code des assurances et soumises à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 4 place de Budapest, CS 92 459, 75 436 Paris Cedex09 – France Substitution du réassureur Conformément à l’article R.322-132 du Code des assurances, la Caisse Régionale « ré assureuse» se substitue à votre Caisse Locale réassurée pour laconstitution des garanties prévues par la réglementation des entreprises d’assurance et l’exécution des engagements d’assurance pris par votre Caisse Locale.Votre contrat est régi par le Code des assurances y compris, le cas échéant, les dispositions particulières pour les risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle. Protection des données personnelles Assur tous risques, en tant que responsable de traitement au sens de la règlementation applicable (Règlement européen n°2016/679 du 27/04/2016 sur laProtection des Données Personnelles - "RGPD"), attache une grande importance à la protection de vos données personnelles et plus généralement à votre vieprivée. Les données personnelles vous concernant que nous sommes amenés à collecter et à traiter sont nécessaires à la passation, la gestion et l'exécution du​ou des contrats d'assurance pour lesquels vous nous avez sollicités. Pour en savoir plus sur les traitements que nous effectuons, nous vous invitons à consulternotre Politique de Protection des Données Personnelles accessible sur notre site Internet www.assur- tous-risques.com Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition concernant le traitement de vos données personnelles, ainsi qu'undroit à la portabilité.​Pour toute question concernant notre politique de protection des données personnelles ainsi que pour l'exercice de vos droits, vous pouvez contacter notredélégué à la protection des données : -par email : -par courrier : ASSUR TOUSRISQUES293 route de Chaponnay 69970 Marennes Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : -par courrier Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés3 Place de Fontenoy TSA80715 75334 PARIS CEDEX 07 -sur le site Internet de la CNIL : www.cnil.fr
6 Réclamation En cas de réclamation (désaccord ou mécontentement) relative à votre contrat, vous pouvez vous adresser à votre interlocuteur habituel ou au siège de votre Caisse régionale (dont les coordonnées figurent aux présentes). Si la réponse ne vous satisfait pas, votre réclamation peut être adressée au service « Consommateur » de votre Caisse régionale (dont les coordonnées figurent aux présentes). Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables. Celle-ci sera traitée dans les deux mois au plus. Si tel n‘est pas le cas, vous en serez informé. En dernier lieu, vous pouvez recourir à la Médiation de l’assurance TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09, sans préjudice de votre droit de saisir éventuellement la justice. Autorité de contrôle de l’assureur L’organisme chargé du contrôle des activités de l’Assureur est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sise :4 place de Budapest -CS 92459 75436 Paris cedex 09. Informations complémentaires Vous reconnaissez avoir reçu un exemplaire, pris connaissance et accepté intégralement les dispositions des documents pré contractuels énumérés ci-dessous : Conditions générales Fiche IPID Tableau des Montants de Garanties et des Franchises Fiche d’information conforme à l’arrêté du 31/10/2003 décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties de responsabilité ainsi que des conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents Fascicules dommage aux biens et responsabilité civile professionnelle Annexe Dommage aux biens et Responsabilité Civile Professionnelle Fascicule Assistance Le Souscripteur certifie que les réponses aux questions qui lui ont été posées, notamment dans le Formulaire de déclaration de risques, ayant servi de base à laconclusion du contrat et à l’établissement de la police d’assurance, sont sincères, exactes et complèteset s’engage à fournir tous les documents​nécessaires à la souscription du contrat. Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle et toute omission ou déclaration inexacte non intentionnelle de la part du Souscripteur​peuvent être sanctionnées dans les conditions prévues par les articles L.113-8 et L113-9 du Code des assurances et rappelées à l’article 44 desConditions Générales. Notre offre est valable jusqu’au sous réserve que les renseignements donnés ne soient pas modifiés lors de la souscription du contrat. Le souscripteur : GROUPAMA ​Rhône-Alpes Auvergne par délégation
7 Documents à communiquer pour la souscription Extrait Kbis de moins de trois mois Permis de conduire recto /verso Pièce d’identité recto/verso RIB Règlementde la première cotisation ( au prorata du trimestre en cours ) Dans le cas d'une société ayant déjà été assurée, un relevé de sinistralitérécent Carte grise ou certificat provisoire W garage La présente proposition signée par voie électronique